Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre les clients souhaitant effectuer un achat (ci-après dénommés le « Client ») auprès de la société SAS KOBAKA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 984875500, n° TVA intracommunautaire : FR13984875500, dont le siège social est situé 3 rue de la Vallée d’Orange – 28210 VILLEMEUX-SUR-EURE, représentée par son Président en exercice, Monsieur Guillaume PAPILLON, soit lors d’une vente à domicile effectuée par un(e) conseiller(ère) KOBAKA soit lors d’un achat sur le site Internet Kobaka.fr.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les offres de produits figurant sur le catalogue KOBAKA en possession du conseiller ou de la conseillère KOBAKA et figurant sur le site Internet (ci-après « le site »). Ces CGV peuvent faire l’objet à tout moment de modifications. Dès lors, il est entendu que les CGV applicables sont celles en vigueur sur le catalogue ou sur le site au moment de la passation de la commande.
Les produits et services vendus via les réunions à domicile sont réservés aux consommateurs particuliers.
Le Client déclare ne pas acheter les produits en vue de les revendre.
ARTICLE 1 : L’OFFRE ET LE PRIX
VENTE A DOMICILE
Les principales caractéristiques du produit sont décrites sur le catalogue. En revanche, les photographies, dessins et autres présentations des produits ne sont que des suggestions de présentation et ne sont pas contractuels.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur un ou plusieurs articles de la commande, celle-ci n’aura pas de conséquence sur l’expédition du reste de la commande. KOBAKA se réserve la possibilité de procéder à l’annulation partielle ou totale de la commande, ou de proposer au client de remplacer l’article indisponible par un article d’un prix similaire de son choix.
Les dates de validité sont celles indiqués sur les catalogues.
Les offres sont valables pour tout achat, expédié à destination de la France Métropolitaine.
KOBAKA est en droit de refuser toute livraison à une adresse de livraison située hors de France Métropolitaine.
Le Client doit créer son compte client pour pouvoir acheter les produits KOBAKA sur l’application mise à disposition pour le conseiller ou la conseillère, par KOBAKA. Le Client doit être majeur pour passer commande. Si tel n’est pas le cas, la commande doit être passée par le tuteur légal ou un parent. Toute commande passée par un mineur sera refusée par KOBAKA.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’envoi qui sont à la charge du Client (voir article 5 ci-dessous).
KOBAKA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
VENTE VIA LE SITE INTERNET DE KOBAKA
Les principales caractéristiques du produit sont décrites sur le site Internet. En revanche, les photographies, dessins et autres présentations des produits ne sont que des suggestions de présentation et ne sont pas contractuels.
Les offres sont valables tant qu’elles figurent sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive sur un ou plusieurs articles de la commande, celle-ci n’aura pas de conséquence sur l’expédition du reste de la commande. KOBAKA se réserve la possibilité de procéder à l’annulation partielle ou totale de la commande, ou de proposer au client de remplacer l’article indisponible par un article d’un prix similaire de son choix.
Les offres sont valables pour tout achat, expédié à destination de la France Métropolitaine.
KOBAKA est en droit de refuser toute livraison à une adresse de livraison située hors de France Métropolitaine.
Le Client doit créer son compte client pour pouvoir acheter les produits KOBAKA sur le site. Le Client doit être majeur pour passer commande. Si tel n’est pas le cas, la commande doit être passée par le tuteur légal ou un parent. Toute commande passée par un mineur sera refusée par KOBAKA.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’envoi qui sont à la charge du Client (voir article 5 ci-dessous).
KOBAKA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 2 : VALIDATION ET CONFIRMATION DE COMMANDE
La passation de votre commande se fait en plusieurs étapes :
– Le Client remplit son panier de produits, – Le Client valide sa commande en certifiant préalablement avoir lu et accepté les présentes CGV – Le Client choisit son mode de livraison, – Le Client choisit son mode de paiement, – Le Client valide son adresse de facturation, – Le Client effectue sa demande de paiement, – Le Client reçoit ensuite de KOBAKA un e-mail de confirmation de sa commande avec le récapitulatif de cette dernière.
L’e-mail de confirmation de commande signifie l’acceptation par KOBAKA de la commande du Client et forme ainsi le contrat de vente entre les parties. Dès que la commande sera prête à être expédiée, KOBAKA enverra un e-mail d’expédition de la commande au Client.
Pour le suivi d’une commande en cours, le Client peut consulter le suivi de sa commande en ligne via son compte client ou via le formulaire de contact.
La commande ne peut être enregistrée que si le Client s’est clairement identifié par la connexion à son compte client qui lui est strictement personnel.
Toute validation de commande par le Client, de même que la fourniture de son numéro de carte bancaire, valent acceptation expresse des prix et description des produits commandés ainsi que de l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve, accord du Client et exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, ou de la commande validée en ligne.
Le Client peut régler sa commande par Carte Bancaire, avec une carte Visa, e-Carte Bleue, Carte Bleue, Visa Electron, Mastercard ou Maestro. KOBAKA ne peut pas être tenue responsable de retard dans la livraison ou de l’absence de celle-ci s’il est dû au refus de l’émetteur de la carte d’effectuer le paiement.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’application, ou le site en cas de vente en ligne, constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par KOBKA et ses Clients et les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières ; ensemble que le Client accepte expressément par l’acceptation des présentes, en tant que convention sur la preuve.
ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ
Le Logiciel indique la disponibilité de chaque offre ou produit mis en vente, ou le site en cas de vente en ligne. Chaque produit peut être rendu indisponible à la vente à tout moment sur l’application, ou sur le site en cas de vente en ligne. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande par le Client, KOBAKA contactera directement le Client pour lui demander s’il renonce à sa commande ou s’il désire un autre produit équivalent.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client peut, dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la conclusions du contrat ou de la livraison de sa commande, se rétracter sans frais et sans devoir justifier cette décision, à condition d’en prévenir KOBAKA en indiquant son nom, son prénom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté :
– Soit par email : contact@kobaka.fr
– Soit par courrier physique à l’adresse postale suivante :
KOBAKA – Service Client – Retour
3 rue de la Vallée d’Orange
28210 Villemeux-sur-Eure
France
A cet effet, le conseiller KOBAKA, ou le site en cas de vente en ligne, fournit au client les informations relatives à ce droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation.
Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client :
– Prend physiquement possession du produit ;
– Ou s’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs produits commandés au moyen d’une seule commande et si ces produits sont livrés séparément : prend physiquement possession du dernier produit ;
– Ou s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un produit en plusieurs lots ou pièces : prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce ;
– Ou s’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de produits pendant une période de temps déterminée (abonnement par exemple) : prend physiquement possession du premier produit.
Le jour de la réception du produit n’est pas compté dans le délai. Le délai commence à courir au début de la première heure du jour qui suit le jour de la réception, et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par le Client avant le début de ce délai.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le Client.
Si le Client a déjà été livré des produits, ceux-ci doivent être réexpédiés à KOBAKA à l’adresse postale indiquée ci-dessus dans les 14 jours de sa rétractation.
Le Client devra emballer le(s) produit(s) concerné(s) avec précaution et joindre le numéro de suivi SAV qui est envoyé au Client par KOBAKA en retour de sa déclaration de rétractation ainsi que son numéro de commande.
Le Client est libre de choisir le mode d’envoi de son produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. KOBAKA ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non-réception du colis du Client par KOBAKA. Il est conseillé d’opter pour un envoi suivi du colis.
Frais de retour : Les frais de renvoi des produits sont à la charge du Client, ainsi que tous les risques liés au retour du(des) produit(s).
En cas de rétractation alors que les produits ont déjà été payés par le Client, le Client sera remboursé du prix des produits retournés ainsi que des frais d’envoi standard de départ (et non pas de la réexpédition) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où KOBAKA sera informée de la décision de rétractation du contrat éventuel par le Client. KOBAKA peut toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le ou les produits de la commande ou jusqu’à ce que le Client lui ait fourni une preuve d’expédition du ou des produits de la commande, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
KOBAKA n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires exposés par le Client s’il a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur l’application, ou sur le site en cas de vente en ligne.
Le remboursement s’effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé par le Client. Avec son accord exprès, un autre moyen peut être utilisé.
Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces produits.
Références : articles l.221-18 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 5 : FRAIS D’ENVOI
Au moment du passage de la commande par le Client, KOBAKA ajoute systématiquement une participation forfaitaire à la charge du Client, différenciée en fonction du mode de livraison choisi (voir ci-après), Le Client en est clairement informé, avant tout paiement.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les colis seront expédiés via notre transporteur DPD, en France Métropolitaine.
KOBAKA garantit un parfait état des produits lors de leur remise au transporteur.
Si le Client a choisi un(e) e-conseiller(ère) KOBAKA, il pourra choisir de se faire livrer chez lui/elle. Dans ce cas, la commande du Client sera groupée avec d’autres commandes pour préserver l’environnement et les délais de livraison pourront être rallongés par rapport à une livraison à domicile.
Les produits sont livrés à l’adresse du/de la e-conseiller(ère) KOBAKA choisi par le Client ou, en cas de livraison à domicile, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Le Client s’engage à prendre en charge les produits à l’adresse de la e-conseillère KOBAKA choisi ou à son domicile selon l’adresse portée par ses soins au moment de la commande.
Il appartient au Client de vérifier le contenu des colis au moment de la livraison ou de la réception du colis auprès du/de la e-conseiller(ère) KOBAKA et de formuler, si nécessaire, des réserves écrites dans les trois jours de la livraison, auprès du service client dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus, puis de suivre ses recommandations éventuelles.
Si aucune réserve n’est émise dans les forme et délai prévus ci-dessus, le Client ne pourra pas invoquer l’existence d’un vice qui était apparent au moment de la livraison, sur le produit lui-même ou du fait de l’endommagement de l’emballage. Au moment où le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits qui ne sont pas survenus précédemment à la livraison lui sont transférés.
ARTICLE 7 : DÉLAIS DE TRAITEMENT DE LA COMMANDE ET DE LA LIVRAISON
Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais par le service logistique de KOBAKA, ouvert du lundi au vendredi inclus.
Sauf cas particulier indiqué au moment de la prise de la commande, KOBAKA s’engage à livrer la commande du Client :
– En cas de choix d’une livraison chez le/la e-conseiller(ère) KOBAKA choisi(e) : dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de la commande.
– En cas de choix d’une livraison à domicile : dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de la commande.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités :
– Définies à l’Article L 216-6 du Code de la consommation pour les livraisons en France. Dans ce cas, le Client sera remboursé dans les conditions prévues à l’Article L216-7 du Code de la consommation.
ARTICLE 8 : UTILISATION – GARANTIES – SAV (SERVICE APRÈS-VENTE)
Le Client s’oblige à lire toute notice d’utilisation des produits et à s’y conformer. Tout usage des produits non conforme aux conditions d’utilisation ne saurait engager la responsabilité de KOBAKA.
Service après-vente (SAV) Pour tout incident lié à la réception de la commande, le Client pourra soit contacter son/sa e-conseiller(ère) KOBAKA, s’il en a choisi un(e), ou contacter le SAV de KOBAKA : – Via le formulaire de contact – À l’adresse postale suivante : KOBAKA, 3 rue de la Vallée d’Orange, 28210 Villemeux-sur-Eure, France.
Garantie légale de conformité
En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, le client peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de fabrication lors d’achat ou de la livraison d’un produit.
Elle ne s’applique qu’aux contrats conclus entre KOBAKA et un particulier consommateur.
Le défaut doit apparaître au client dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien (qu’il soit neuf, d’occasion, reconditionné, ou qu’il s’agisse d’un service numérique).
On parle de défaut de conformité dans les situations suivantes : bien impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, bien qui ne correspond pas à la description donnée par KOBAKA, bien qui ne possède pas les qualités annoncées par KOBAKA ou convenues avec le consommateur, bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage, installation qui n’a pas été faite correctement par KOBAKA, ou manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous empêchant de monter convenablement l’appareil.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les cas suivants : le client avait connaissance du défaut lors de l’achat, il ne pouvait pas pas ignorer le défaut lors de l’achat, le défaut résulte de matériaux qu’il a fournis ou ajoutés, le défaut constaté ne vient pas du produit mais d’une mauvaise utilisation de celui-ci par le client.
Si le client met en œuvre la garantie pendant le délai de rétractation (14 jours à partir de la réception du bien en cas de démarchage à domicile ou de vente à distance), celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d’un nouveau produit conforme, qu’il soit réparé ou remplacé. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable.
Pour l’achat d’un bien neuf, le défaut est d’office considéré comme datant d’avant l’achat du produit. Vous n’avez donc pas à apporter la preuve de la date d’apparition du défaut. Si KOBAKA conteste l’application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l’achat, c’est à lui de le prouver. Vous pouvez rapporter le produit à KOBAKA contre remise d’un ticket de dépôt ou le prévenir par courrier, de préférence par LRAR, en y joignant un justificatif d’achat. La procédure est gratuite. Si le Client souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il devra s’adresser au SAV de KOBAKA dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le client choisit entre :
– la réparation ou le remplacement du bien non conforme, mais en cas de différence de coût évidente entre ces deux options, KOBAKA peut imposer l’option la moins chère. La réparation ou le remplacement intervient sous 30 jours suivant la demande. En cas de réparation, le client bénéficie d’une extension de la garantie initiale de 6 mois. Si le l’option du remplacement est imposée par KOBAKA, la garantie légale de conformité de 2 ans est renouvelée à compter du remplacement de l’article. Le Client peut suspendre le paiement du solde du prix ou d’une partie du prix jusqu’à ce que KOBAKA ait satisfait à ses obligations.
– le remboursement du prix s’il rend l’article, ou une réduction de prix s’il garde l’article et si la réparation ou le remplacement sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans le mois suivant la réclamation ou créent un inconvénient majeur au Client.
Si un bien toujours sous garantie est vendu par son propriétaire à un autre consommateur (sous acquéreur), la garantie court toujours envers le vendeur professionnel.
Garantie légale des vices cachés
Un vice caché est un défaut sur un produit qui ne se révèle pas à la première impression et qui rend ce produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté ou à bien à moindre coût s’il en avait eu connaissance auparavant.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le défaut doit être non apparent au moment de la vente, il doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage, et exister au moment de l’achat.
Le client a 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre cette garantie. Et ce, dans la limite de 20 ans à compter du jour de la vente. Pour cela, il convient d’écrire par LRAR au SAV de KOBAKA dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus, en y joignant un justificatif d’achat.
Une fois la garantie mise en œuvre, le client peut soit garder le produit et demander une réduction de prix, soit rendre le produit et demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente.
ARTICLE 9 : SÉCURISATION ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES BANCAIRES
Kobaka a opté pour la solution Stripe. La communication du numéro de CB s’effectue sur le site Internet sécurisé de Stripe. A aucun moment, Kobaka n’a connaissance de ce numéro
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, RGPD, ET OPPOSITION À LA PROSPECTION TÉLÉPHONIQUE
DONNEES PERSONNELLES, CONFIDENTIALITÉ, RGPD :
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INFORMATIONS DE CONTACT :
Pour toute demande concernant le respect de la vie privée et de la protection des données, nous vous invitons à prendre contact avec : [nom, prénom, adresse email]
PROSPECTION TELEPHONIQUE :
Opposition à la prospection téléphonique en France : En application des articles L.223-1 et L.223-2 du Code de la consommation, si le Client ayant un numéro de téléphone français ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, photos, dessins et modèles, documents techniques, éléments rédactionnels, figurant sur le catalogue ou tous autres supports dont le site internet sont la propriété exclusive de KOBAKA. Leur divulgation, diffusion, reproduction ou communication par KOBAKA ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence de reproduction ou un droit d’utilisation quelconque desdits éléments distinctifs protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute utilisation en violation du présent article ou plus généralement du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon pénalement sanctionnée.
ARTICLE 12 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Les produits livrés restent la propriété de KOBAKA jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété ne s’opérera qu’après complet encaissement du prix. Le rejet du paiement par la banque du Client entraînera de plein droit la résolution de la vente.
ARTICLE 13 : INTÉGRALITÉ
Les présentes CGV sont constituées de l’intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d’invalidité de l’une d’entre elles, les autres clauses demeurent valables.
ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV, comme l’ensemble précontractuel et contractuel, qui forment un tout indivisible, sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV est de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Chartres (28).
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle telle que décrite dans l’Article 15 ci-après ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
ARTICLE 15 : SERVICE CLIENTS
Pour toute question, difficulté ou réclamation relative à un achat effectué sur le Site ou à une vente à domicile, le Client peut soit joindre son/sa e-conseiller(ère) KOBAKA, s’il en a choisi un(e), ou joindre le Service Client de KOBAKA :
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